Labour des prairies : les normands toujours soumis à autorisation


© B.Delabre
Les agriculteurs souhaitant labourer une prairie entre 1er juin 2017 et 30 mai 2018 doivent demander une autorisation préalable (et parfois a posteriori) avant le 2 janvier prochain.

 

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Le retournement des prairies (labour) reste soumis à autorisation préalable en Normandie.

En effet, dans le cadre du paiement vert institué par la réforme de la Politique agricole commune (PAC), la France s'est engagée à assurer collectivement le maintien des surfaces en prairies permanentes (surfaces toujours en herbe) sur le territoire national.

Si le ratio annuel se dégrade de plus de 2,5 % par rapport au ratio de référence, la région passe en régime d'autorisation.

Or en 2017, la diminution du ratio annuel de la région Normandie, corrigé des surfaces en agriculture biologique, a été calculée à -3,55 %. Cette baisse était déjà de 3,06 % en 2016.

En conséquence, afin de limiter les retournements de prairies en région Normandie, le régime d'autorisation préalable à la conversion de prairies permanentes déjà installé en 2016 est maintenu pour les conversions postérieures au 1er juin 2017.

En clair, tout retournement de prairie permanente (y compris les retournements effectués depuis le 1er juin 2017) doit faire l’objet d’une autorisation préalable accordée par l'administration.

 

Demandes d'autorisation à déposer avant le 2 janvier

 

Un formulaire de demande d'autorisation préalable à la conversion d'une prairie permanente de la région Normandie vers un autre type de terre agricole sera disponible via le logiciel TéléPac, et devra être déposé à la direction départementale des territoires (et de la mer) (DDT/M) du département de l’exploitant avant le 2 janvier 2018.

Sont comptabilisées en prairies permanentes toutes les surfaces déclarées avec les codes culture suivants : PRL, PPH, SPL, BOP, CAE, CEE, ROS ou J6P.

Les demandes d'autorisation seront examinées sur la base de quatre critères.

La demande d’autorisation sera examinée selon quatre critères :

► Un critère d'autorisation général : ce critère concerne les agriculteurs qui implantent en prairie permanente une surface équivalente à celle labourée dans la région. Les demandes pour ce critère seront toujours accordées, sauf cas très particuliers.

Trois critères d'autorisation spécifiques :

► être un agriculteur en procédure Agridiff  (plan de redressement arrêté) ;

► être un éleveur dont la surface en prairie permanente représente plus de 75 % de la surface agricole utile de l'exploitation, après conversion des surfaces demandées ;

► être un nouvel installé, et demander, dans les cinq années suivant l'installation, à retourner au maximum 25 % de la surface en prairie permanente de l'exploitation l'année de la première demande. Une société est considérée nouvelle installée si tous ses associés, y compris les associés non exploitants, sont nouveaux installés.

L'agriculteur sera informé avant le 28 février 2018 si sa demande est retenue ou non.

Si la demande est retenue, l'agriculteur pourra retourner sa prairie permanente, et la déclarer en un autre type de terre agricole lors de sa déclaration PAC 2018.

Si la demande n'est pas retenue et que la parcelle avait été convertie depuis le 16 juin 2017, l’agriculteur devra réimplanter rapidement un couvert herbacé, pour pouvoir déclarer la surface en prairie permanente pour la Pac 2018. Si la parcelle n'est pas en prairie permanente, l'agriculteur s'expose à une réfaction de son paiement direct.

28 Novembre 2017 | Benoit Delabre

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