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Permanences
Permanence juridique de la Chambre d'Agriculture

Permanence du service juridique de la Chambre d'Agriculture de Seine-Maritime, ouvertes à tous les acteurs du milieu agricole : agriculteurs, propriétaires, salariés agricoles, collectivités territoriales ...

Création et fonctionnement de sociétés, transmission de l’exploitation, réglementation environnementale (protection des captages, Natura 2000 …), servitudes, relations bailleurs-preneurs...

Prendre rendez-vous au moins 24 h avant en précisant le thème à aborder.

 

Chambre d'Agriculture
8, rue Verdier Monetti 76880 - Arques-la-Bataille
Chambre d'Agriculture 76 - Tél. : 02.35.59.47.41
20 avr.
2018
09:30