Un outil en ligne pour demander le remboursement des taxes sur les carburants

Un outil en ligne pour demander le remboursement des taxes sur les carburants
Créé par Benoit Delabre - 12 Juillet, 2018

Depuis plusieurs années maintenant, les professionnels de l'agriculture bénéficie d'un allègement de charges, qui se traduit par le remboursement partiel des taxes intérieurs sur les carburants et sur le gaz naturel (TIC - TICGN).

Afin de simplifier les démarches de demande de remboursement, l'Etat a mis en place un nouveau dispositif : DémaTIC, qui permet de réaliser ces demandes sous forme électronique.

Pour la campagne 2018, le dispositif DémaTIC est généralisé à tous les départements. Les exploitants :

- doivent effectuer leur demande de remboursement via un formulaire en ligne accessible à partir du portail https://chorus-pro.gouv.fr/ où sont saisies les données nécessaires à l'instruction de la demande ;

- doivent obligatoirement utiliser le formulaire en ligne pour toutes les demandes de remboursements supérieures à 300 € ;

- n'ont plus besoin de fournir l'attestation d'affiliation à la MSA.

Précisions : les factures présentées ne pourront être prises en compte que si elles sont établies au nom du demandeur ; les bons de livraisons ne peuvent être considérés comme des factures.

DémaTIC est destiné aux :

- exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire, y compris dans le secteur de l'aquaculture marine ;
- entreprises de travaux agricoles et foresters ;
- coopératves d’utilisaton en commun du matériel agricole (CUMA) ;
- autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L.722 (1° à 4 °) à L.722-3 du code rural et de la pêche maritime.

Montant de remboursement des taxes par carburant
Année d'engagement
des dépenses
Gazole non routier Fioul lourd Gaz naturel
2017 0,1123 € / l 93,55 € / t 5,761 € / MWh
2016 0,0897 € / l 66,95 € / t 4,221 € / MWh
2015 0,0698 € / l 43,45 € / t 2,811 € / MWh

 

Cas partculiers : Afin d'être compatible avec la réglementaton communautaire, les remboursements partiels de la TIC sur le foul lourd et le gaz naturel doivent être placés sous le régime de minimis agricoles. C'est pourquoi les agriculteurs qui sollicitent un remboursement pour le fioul lourd et le gaz naturel devront joindre à leur demande une attestation récapitulant les autres aides reçues au titre du règlement des minimis pendant l'exercice fiscal en cours et les deux exercices précédents.

Comme l'année dernière, le remboursement partiel de la TIC pour les conchyliculteurs constitue une aide de minimis.

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