Conditions générales de vente pour les professionnels
ARTICLE 1. OBJET
L'association La Fausse Biennale exploite un site web éditorial, dédié au partage d’informations dans les domaines agricole et rural, sous le nom AGRI-CULTURE.FR (ci-après désigné « AGRI-CULTURE.FR »),
Ce site web est accessible sur le réseau Internet à l’adresse : www.agri-culture.fr <http://www.agri-culture.fr> (ci-après désigné le « Site Internet »).
Certaines publications diffusées sur le site Internet ne sont accessibles qu’aux personnes ayant souscrit un abonnement auprès d’AGRI-CULTURE.FR.
Les présentes conditions générales d’abonnement ont pour objet de définir les droits et obligations d’AGRI-CULTURE.FR et de toute personne (ci-après dénommée « L’Abonné ») qui souhaite accéder à l’ensemble des contenus disponibles sur le Site Internet.
Les présentes conditions générales d’abonnement sont uniquement applicables aux professionnels.
AGRI-CULTURE.FR se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales. En cas de modification, la version en vigueur à la date et à l’heure de souscription de l’abonnement par l’Abonné lui est applicable.
Les présentes conditions générales sont complétées par la charte de bon usage de l’espace communautaire, auquel l’Abonné a automatiquement accès dès lors qu’il souscrit un abonnement. Les conditions générales d’abonnement peuvent également être complétées par des conditions spécifiques régissant les services complémentaires auxquels l’Abonné peut avoir accès sur le site Internet, dans le cadre de son abonnement.
Toute souscription d’un abonnement sur le Site Internet implique l’acceptation des conditions générales d’abonnement et de la charte de bon usage de l’espace communautaire. L’Abonné s’engage en conséquence à en prendre connaissance et à les respecter.
ARTICLE 2. DESCRIPTION DE L’ABONNEMENT
2.1. Période offerte
AGRI-CULTURE.FR offre à l’Abonné un accès gratuit, pendant une période d’un (1) mois à compter du jour de souscription d’un premier abonnement sur le Site Internet, aux contenus disponibles uniquement sur abonnement sur le Site Internet.
2.2. Offres d’abonnement
AGRI-CULTURE.FR propose à l’Abonné trois formules d’abonnement différentes :
- Un abonnement individuel d’une durée d’un (1) mois ;
- Un abonnement individuel d’une durée d’un (1) an ;
- Un abonnement groupé pour cinq (5) bénéficiaires d’une durée d’un (1) an.
Ne sont autorisés à souscrire un abonnement collectif que les groupements ayant la personnalité morale (association, GIE, société, etc.).
Les tarifs des abonnements indiqués sur le site Internet s’entendent en Euro et toutes taxes comprises. Ils ne comprennent pas les coûts de la connexion au réseau Internet, nécessaires à la souscription et à l'utilisation du Site Internet, lesdits coûts restant à la charge de l’Abonné.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la souscription de l’abonnement sur le Site Internet. Le paiement de l'abonnement est exigible lors de sa souscription ou, le cas échéant, lors de sa reconduction.
L’Abonné qui n’utiliserait pas le service suite à la conclusion du contrat d’abonnement ne pourra pas réclamer un quelconque remboursement.
2.3. Les services complémentaires offerts
L’Abonné ayant souscrit un abonnement au Site Internet a accès aux services complémentaires suivants :
- La consultation et l’alimentation du forum de discussion, appelé « espace communautaire » ;
- L’ouverture d’un blog personnalisé sur le Site Internet ;
- L’inscription dans l’annuaire des professionnels, présent sur le Site Internet ;
- La possibilité de mettre en avant son activité, ses produits et/ou services via une page dédiée de présentation sur le Site Internet ;
- Le bénéfice d’une (1) annonce supplémentaire de catégorie 2 pouvant être diffusée gratuitement sur le Site Internet pour l’abonnement d’un (1) mois et de quinze (15) annonces supplémentaires de catégorie 2 pouvant être diffusées gratuitement sur le Site Internet pour l’abonnement d’un (1) an (étant rappelé que tout utilisateur du Site Internet bénéficie d’un crédit de cinq (5) annonces offertes par mois comprenant une (1) annonce de catégorie 1 et quatre (4) annonces de catégorie 2).
Pour rappel :
Catégorie 1 : véhicules, matériel professionnel, immobilier
Catégorie 2 : les autres rubriques
ARTICLE 3. MODALITES DE SOUSCRIPTION DE L’ABONNEMENT
3.1 : Processus de commande
Pour souscrire l’abonnement, l’Abonné doit être avoir la capacité légale de contracter.
L’Abonné s’abonne selon la procédure suivante :
• Sur la page d’accueil du site Internet, l’Abonné clique en premier lieu sur la rubrique « Je m’abonne » (rubrique également accessible depuis le compte abonné de l’Abonné) ;
• L’Abonné complète ses coordonnées : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail et coordonnées téléphoniques ;
• L’Abonné sélectionne l’offre d’abonnement souhaitée ;
• L’Abonné choisit son mode de paiement ;
• L’Abonné clique ensuite sur l’onglet « Valider Mon Abonnement » ;
• La commande fait ensuite l’objet d’un récapitulatif que l’Abonné est en mesure de vérifier et de corriger si nécessaire ;
• L’Abonné confirme définitivement sa commande en cliquant sur l’onglet « Valider Ma Commande », après avoir expressément accepté les présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet.
• L’Abonné procède au paiement du montant total de son abonnement.
En cas de souscription d’un abonnement groupé, le souscripteur renseigne également l’identité et l’adresse e-mail de chacun des bénéficiaires de l’abonnement.
L’Abonné est responsable des informations saisies lors de la souscription de l’abonnement. Il est interdit à l’Abonné d’usurper l’identité d’un tiers, ou de mentionner volontairement des informations erronées.
3.2 : Modalités de paiement
L’abonnement est payable par :
- carte bleue via le service Paypal,
- chèque bancaire ou postal,
- par virement bancaire sur le compte bancaire de l'association La Fausse Biennale, suivant autorisation de prélèvement accordée à cette dernière.
Le prix est exigible dès la souscription de l’abonnement en ligne, et l’Abonné est tenu de procéder à son paiement dans le délai de huit (8) jours suivant la souscription.
A défaut de réception du paiement dans ce délai, et après relance non suivie d’effet, AGRI-CULTURE.FR se réserve le droit de suspendre l’accès de l’Abonné aux contenus disponibles sur le Site Internet sur abonnement jusqu’à parfait règlement du montant dû.
En cas de suppression de l’accès aux articles disponibles sur abonnement pour défaut de paiement, le montant de l’abonnement reste dû à AGRI-CULTURE.FR, sans que l’Abonné puisse prétendre à des dommages et intérêts et/ou à une indemnité de quelque nature que ce soit.
En cas de comportement abusif de l’Abonné, qui consisterait notamment pour celui-ci à souscrire de manière régulière un abonnement sans honorer son paiement, AGRI-CULTURE.FR se réserve le droit de supprimer toute possibilité de réabonnement ultérieur par l’Abonné pendant une durée de six (6) mois à compter du jour de sa notification via le compte abonné de l’Abonné.
3.3 : Confirmation de souscription
Dans les deux (2) heures suivant la souscription de l’abonnement par l’Abonné, AGRI-CULTURE.FR lui adressera un e-mail de confirmation, récapitulant les caractéristiques de l’abonnement choisi et auquel sera joint un exemplaire des présentes conditions générales et de la charte de bon usage de l’espace communautaire.
Dans cet e-mail, AGRI-CULTURE.FR rappellera également à l’Abonné l’identifiant et le mot de passe du compte abonné que celui-ci aura choisis lors de la souscription.
Les codes de l’Abonné lui sont strictement personnels, et il lui est interdit de les communiquer à des tiers.
Pour les abonnements collectifs, AGRI-CULTURE.FR adressera un identifiant et un mot de passe de connexion, par e-mail, à chaque bénéficiaire. Celui-ci pourra ensuite librement personnaliser ses codes d’accès.
Pour pouvoir lire les articles disponibles sur abonnement, l’Abonné doit préalablement se connecter à son compte abonné, en cliquant sur l’onglet « Connexion » en haut de la page d’accueil puis en précisant ses codes d’accès.
Après sa première connexion à son compte abonné, l’Abonné aura la possibilité de modifier son mot de passe. Il lui appartient également de maintenir à jour ses coordonnées personnelles.
ARTICLE 4. DUREE, RECONDUCTION TACITE ET RESILIATION DE L’ABONNEMENT
4.1. Durée
Le contrat d’abonnement est conclu pour une durée déterminée, correspondant à celle souscrite par l’Abonné.
Cette durée est ferme et l’Abonné s’engage à la respecter.
Si l’Abonné résilie le contrat en dehors des conditions prévues ci-après aux paragraphes 4.2 à 4.4, il restera tenu au règlement du montant total de l’abonnement correspondant à la période ferme d’engagement, et ne pourra prétendre à aucun remboursement.
Après l’expiration ou la résiliation de l’abonnement, l’Abonné retrouve la qualité d’Utilisateur.
4.2. Reconduction tacite
Seul l’abonnement d’une durée d’un (1) an (individuel ou groupé) est reconductible tacitement pour des périodes successives identiques à la durée initiale, sauf dénonciation par l’Abonné à tout moment et au plus tard cinq (5) jours avant sa date d’arrivée à échéance, via l’onglet « Me désabonner » de son compte abonné ou en adressant un e-mail à AGRI-CULTURE.FR à l’adresse suivante : contact@agri-culture.fr <mailto:contact@agri-culture.fr> .
Dix (10) jours avant la date d’arrivée à échéance de son abonnement, AGRI-CULTURE.FR rappellera par e-mail à l’Abonné la date à laquelle l’abonnement sera reconduit tacitement, et l’obligation pour lui de procéder à son paiement, sauf dénonciation du contrat dans le délai visé au premier paragraphe.
L’Abonné est tenu de procéder au paiement du prix correspondant à la période de reconduction de son abonnement dans le délai maximum de huit (8) jours suivant le début de cette période.
4.3. Résiliation pour motif légitime pendant la période en cours
L’abonnement ne pourra être interrompu ou résilié par l’Abonné ou ses ayants-droit, pendant sa durée d’exécution, que pour un motif sérieux et légitime, tel que le déménagement entrainant une suspension de son accès à Internet ou son décès, sans que cette liste soit exhaustive.
Dans cette hypothèse, le prix de l’abonnement sera réduit au prorata de la durée écoulée, à la date de résiliation du contrat. L’Abonné ou ses ayants-droits se verront remboursés par AGRI-CULTURE.FR, dans le délai de 30 jours suivant la date de résiliation du contrat, les sommes qu’il aura versées en trop.
4.4. Résiliation pour faute pendant la période en cours
Chacune des parties pourra résilier l’abonnement de plein droit, sans intervention judiciaire, en cas de manquement grave et/ou répété de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations contractuelles essentielles, sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourrait réclamer à l’autre partie du fait du non-respect de ses obligations contractuelles.
La résiliation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, et ne pourra intervenir que (7) sept jours francs après l’envoi d’une mise en demeure adressée à la partie défaillante d’avoir à se conformer à ses obligations, et non suivie d'exécution.
En cas de résiliation de l’abonnement du fait d’une faute commise par l’Abonné, celui-ci ne pourra pas prétendre à un remboursement de la période en cours, quelle que soit la durée qu’avait choisie l’Abonné lors de la souscription de l'abonnement.
En cas de résiliation de l’abonnement du fait d’une faute commise par AGRI-CULTURE.FR, l’Abonné sera remboursé d’une partie du prix de son abonnement, au prorata de la durée restante d’abonnement à la date de résiliation du contrat, dans le délai maximum de trente (30) jours suivant cette date.
ARTICLE 5. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du Site Internet et notamment les marques, logos, textes, éléments graphiques, photographiques, vidéos ou sonores qui y figurent, tant en accès libre que sur abonnement, ainsi que tous les programmes et/ou technologies fournis en relation avec le site sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété d’AGRI-CULTURE.FR ou sont utilisés avec l’autorisation de leur propriétaire.
Les Abonnés peuvent consulter et lire sous forme numérique les articles et tous autres contenus publiés sur le Site Internet, pour leur seul usage personnel et non commercial, mais ils n’acquièrent aucun droit de propriété sur lesdites publications.
La reproduction de tout contenu du site Internet, en entier ou en partie, est seulement autorisée aux fins exclusives d’information de l’Abonné, pour son usage personnel et non commercial. Toute reproduction à d’autres fins, quel que soit le support ou le mode de diffusion, est expressément interdite et constituerait un acte de contrefaçon.
ARTICLE 6. OBLIGATIONS DE L’ABONNE
L’Abonné est averti que toute utilisation des services d’AGRI-CULTURE.FR via son compte sera réputée faite sous sa responsabilité, avec son accord et lui est strictement personnelle.
La transmission à un tiers et l'utilisation de ses codes d'accès par un tiers sont strictement interdites. Le non-respect de cette règle sera de nature à entraîner la suspension temporaire de l’accès au Site Internet, après un premier avertissement, voire la fermeture du compte. A titre d’indemnisation de son préjudice résultant de l’usage illicite de son Site Internet, AGRI-CULTURE conservera le prix de l’abonnement payé par l’Abonné.
En cas de divulgation accidentelle ou de vol de son mot de passe, l’Abonné doit veiller à modifier immédiatement son mot de passe, soit via son compte abonné soit en sollicitant cette modification auprès d’AGRI-CULTURE.FR par e-mail à l’adresse suivante : contact@agri-culture.fr.
L’Abonné s’engage à n'employer les contenus mis à disposition sur le site Internet, tant en accès gratuit qu’en accès payant, que conformément au droit de consultation personnel qui lui est octroyé, et à s’abstenir de toute utilisation du site Internet qui enfreindrait les droits d’AGRI-CULTURE.FR ou les droits des tiers.
L’Abonné ne pourra transmettre les informations uniquement accessibles sur abonnement à des tiers que dans les cas spécifiquement autorisés par AGRI-CULTURE.FR, tels que dans le cadre d’actions commerciales de type parrainage ou offre de partage gratuit d’un article.
L’Abonné est responsable de l’usage de l’accès au Site Internet et il devra supporter toutes les conséquences, notamment financières, de tout détournement d’usage.
Lorsque l’Abonné souscrit un abonnement collectif, il doit attirer l’attention des bénéficiaires de l’abonnement qu'il désigne sur le contenu des présentes conditions générales et de la charte de bon usage de l’espace communautaire. L’Abonné se porte fort de l'acceptation et du respect de ces conditions par chacun des bénéficiaires, et pourra être tenu pour responsable de toute contravention à ces dispositions et des conséquences qui en découlent.
ARTICLE 7. RESPONSABILITE D’AGRI-CULTURE.FR
L’équipe rédactionnelle d’AGRI-CULTURE.FR s’engage à publier sur le Site Internet des articles et/ou des informations de manière régulière, avec pour objectif une publication quotidienne. Un tel rythme ne peut toutefois être garanti.
AGRI-CULTURE.FR est maître de la ligne éditoriale qu’il diffuse sur son Site Internet, en application du principe d’indépendance et dans les limites que pose la loi. En conséquence, l’Abonné ne pourra pas tenir AGRI-CULTURE.FR pour fautif si cette ligne éditoriale ne lui convient pas.
AGRI-CULTURE.FR s’engage à tout mettre en œuvre pour que les articles publiés et les services accessoires proposés soient accessibles en permanence sur le Site Internet.
Toutefois, le bon fonctionnement des outils informatiques et du réseau Internet étant soumis à l’aléa, la responsabilité d’AGRI-CULTURE.FR ne saurait être recherchée en cas d’interruption temporaire de l’accès à son Site Internet ou de l’accès des Abonnés à une ou plusieurs publications sur son Site Internet. A cet égard, AGRI-CULTURE.FR n’est tenu que d’une obligation de moyens.
AGRI-CULTURE.FR n’est pas responsable des contributions et commentaires publiés par les autres Abonnés sur son Site Internet, et n'opère pas de contrôle ou de modération a priori sur ces contributions.
Toutefois, AGRI-CULTURE.FR procèdera au retrait des contenus publiés sur son site a posteriori, s’il reçoit une notification de caractère illicite ou préjudiciable d’un contenu, et que ce caractère est avéré, ou détecte un tel contenu.
La responsabilité d’AGRI-CULTURE.FR ne peut être recherchée lorsque l’inexécution du contrat résulte d’un cas de force majeure, telle que défini à l’article 8 des présentes Conditions Générales, ou d’une faute de l’Abonné.
ARTICLE 8. FORCE MAJEURE
Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution de ses obligations par AGRI-CULTURE.FR, le contrat sera immédiatement suspendu, à compter de la notification adressée par AGRI-CULTURE.FR à l’Abonné, par e-mail.
AGRI-CULTURE.FR informera l’Abonné de la cessation de l’évènement empêchant l’exécution du contrat, par e-mail, et le contrat reprendra immédiatement à la date de cette notification.
On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible, irrésistible et extérieur de cet événement, tel que incendies, inondations, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures de fourniture d’énergies, blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, ... ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure.
ARTICLE 9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
9.1 : Sécurité et confidentialité
AGRI-CULTURE.FR garantit à l’Abonné, d’une part, le respect de la confidentialité de ses données personnelles et, d’autre part, l’absence de transmission desdites données à caractère personnel à des tiers.
Dans le cadre de l’utilisation du réseau Internet, l’Abonné fait son affaire de la protection de son matériel informatique et de ses propres données contre un détournement par un tiers, une contamination par virus, etc.
9.2 : But de l’utilisation de vos données personnelles
AGRI-CULTURE.FR est amenée à collecter auprès de l’Abonné les informations et les données à caractère personnel nécessaires pour lui permettre de traiter sa demande d’abonnement et rendre les services offerts sur le Site Internet.
L’Abonné reconnaît être informé et accepte que son prénom, la première lettre de son nom et le nom de sa commune seront rendus publics, de façon à ce que ses contributions sur l’espace communautaire ou sur toute autre page du Site Internet lui soient attribuées, ainsi que la date à laquelle les propos auront été publiés.
La collecte et le traitement des données nominatives ou à caractère personnel susvisées ont fait préalablement l’objet d’une déclaration par AGRI-CULTURE.FR auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), conformément à la Loi n°78-16 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les données personnelles de l’Abonné seront supprimées par AGR-CULTURE.FR dans un délai d’un (1) an, dès lors que l’Abonné n'a plus vocation à détenir un accès aux services en ligne proposés par AGRI-CULTURE.FR.
9.3 : Droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles
Conformément à la Loi n°78-16 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Abonné dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression de ses données personnelles, qu’il peut exercer à tout moment auprès d’AGRI-CULTURE.FR à l’adresse suivante : contact@agri-culture.fr.
9.4 : Cookies
AGRI-CULTURE.FR peut être amené à déposer un petit fichier sur l’ordinateur de l’Abonné, dénommé « cookie », afin de pouvoir garder la connexion de l’Abonné active.
L’Abonné peut s’opposer à l’installation de cookies répondant à cette finalité en paramétrant son navigateur Internet de la manière suivante :
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ARTICLE 10. LIENS VERS DES SITES TIERS
Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes donnant accès à d’autres sites web édités par des tiers. AGRI-CULTURE.FR ne saurait être tenu pour responsable, directement ou indirectement, si ces tiers ne respectent pas les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
ARTICLE 11. RENONCIATION
L’absence d’invocation par une partie de l’inexécution de ses obligations par l’autre partie ne saurait être interprétée comme valant renonciation à son droit de lui en demander ultérieurement l’exécution ou de se prévaloir des manquements suivants.
ARTICLE 12. INTERPRÉTATION
L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses du présent contrat par le Juge n’affecte pas la validité des autres dispositions.
ARTICLE 13. LOI APPLICABLE
Le présent contrat est soumis au droit français.
Toute contestation relative à la formation, l’exécution, l’interprétation et/ou la cessation du présent contrat, qui surviendrait entre AGRI-CULTURE.FR et un Abonné seront tranchées exclusivement par les tribunaux français, selon les règles de compétence fixées par la loi française.
ARTICLE 14. CONTACTS
Pour toute question ou réclamation relative aux services offerts sur le Site Internet et à son contenu, l’Abonné peut contacter AGRI-CULTURE.FR aux coordonnées suivantes :
Association La Fausse Biennale
96 rue Léon Blum, Résidence Néel – Atelier n°1, 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN
E-mail : contact@agri-culture.fr
Numéro de téléphone : 02 35 72 19 50, aux horaires de bureau (coût d’un appel local)
